Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le “DMCA”) offre un recours aux détenteurs de droits d’auteur qui estiment que les documents présents sur Internet enfreignent leurs droits en vertu de la loi américaine sur les droits d’auteur. DocSend traitera et examinera les avis d’infraction présumée et prendra les mesures appropriées en vertu du DMCA et d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne toute infraction présumée ou réelle, y compris la résiliation du compte et des droits d’accès de tout contrevenant dans les circonstances appropriées. Une notification d’infraction des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle doit être envoyée par e‑mail au représentant du copyright de DocSend à l’adresse [e‑mail protégé] en utilisant comme objet “Demande de retrait DMCA” (votre “Notification”). Vous pouvez également nous contacter par courrier à l’adresse suivante :
À l’attention de : Représentant du copyright
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1800 Owens St
San Francisco, CA 94158, États-Unis
Avis : pour être efficace, votre Avis doit être écrit et contenir les informations ci‑dessous.
- Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle
- Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été enfreinte
- Une description de l’endroit sur le Site où se trouvent les documents qui, selon vous, font l’objet d’une infraction, avec suffisamment de détails pour que nous puissions les retrouver sur le Site
- Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e‑mail
- Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi
- Une déclaration sur l’honneur de votre part attestant que les informations ci‑dessus indiquées dans votre Avis sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle
Contre‑avis : si vous estimez que le contenu pertinent qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) n’est pas en infraction, ou que vous avez l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, de son agent, ou conformément à la loi, d’importer et d’utiliser ce contenu, vous pouvez envoyer un contre‑avis écrit contenant les informations suivantes au représentant du copyright aux points de contact susmentionnés.
- Votre signature physique ou électronique
- L’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être retiré ou désactivé
- Une déclaration selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu
- Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e‑mail ; une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral situé dans le comté de San Francisco, dans le district nord de la Californie ; et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification de l’acte de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification de l’infraction présumée
Si un contre‑avis est reçu par le représentant du copyright, DocSend enverra une copie du contre‑avis à la partie plaignante initiale, l’informant qu’elle peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le détenteur des droits d’auteur n’intente une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le contenu supprimé peut être remplacé ou l’accès à celui‑ci rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après la réception du contre‑avis, à la seule discrétion de DocSend.
Politique à l’égard des contrevenants récidivistes : conformément au DMCA et aux autres lois applicables, DocSend a adopté une politique visant à résilier, dans des circonstances appropriées et à la seule discrétion de DocSend, les utilisateurs qui sont considérés comme des contrevenants récidivistes. DocSend peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès au Site et/ou résilier les Comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il s’agisse ou non d’une infraction répétée.
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