Conditions d’utilisation

Mise à jour : 27 juillet 2021

La présente traduction est fournie à titre d’information uniquement. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

Publié le 27 juillet 2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021

Les présentes Conditions d’utilisation (“Conditions”) constituent un accord entre Dropbox, Inc, si vous êtes basé aux États-Unis, dans ses territoires et possessions, au Canada ou au Mexique (“Amérique du Nord”) ou Dropbox International Unlimited Company si vous êtes basé en dehors de l’Amérique du Nord (ci-après, aux fins des présentes Conditions, “DocSend”, “nous”, “notre” ou “nos”) et la partie qui accepte les présentes conditions (le “Client”, “vous” ou “votre”). Ces Conditions réglementent l’accès aux Services ainsi que leur utilisation. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions, reconnaissez les avoir lues et comprises et vous engagez à les respecter.  Veuillez noter que les Conditions d’utilisation de Dropbox, le Contrat Dropbox pour les entreprises, la Politique de confidentialité de Dropbox et toutes les autres conditions figurant sur le site Web de Dropbox ne s’appliquent pas aux Services DocSend.

Si vous acceptez le présent Contrat pour l’utilisation des Services par une entreprise, vous l’acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour lier l’entreprise aux présentes conditions. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas l’inscrire à ces Services.

1.       Services.

1.1.   Clause. Ces Conditions régissent l’accès aux Services et à tout Logiciel associé, ainsi que leur utilisation, pour les Services et Logiciels commandés par le Client à l’aide d’un Bon de commande. Le Client peut accéder aux Services et les utiliser conformément aux Conditions.

1.2.   Modifications. La société DocSend peut être amenée à mettre à jour les Services. Si DocSend modifie lesdits Services de telle sorte que leur fonctionnalité s’en trouve réduite, le Client en sera informé par e-mail, à l’adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme aux Conditions dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d’une version bêta ou d’une évaluation.

1.3.   Logiciels.

a.   Généralités. Certains des Services permettent aux Clients et aux Utilisateurs finaux de télécharger les Logiciels, qui peuvent être automatiquement mis à jour. Pendant toute la Durée des Conditions, DocSend accorde au Client une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre des Services et conformément aux Conditions. Cette licence n’est pas transférable (sous réserve de l’article 16.2), elle est irrévocable (à l’exception des conditions définies dans l’article 8), elle est incessible et est intégralement libérée lors du paiement des Frais par le Client.

b.   Open Source. Si un composant des Logiciels est proposé sous licence Open Source, Dropbox mettra ladite licence à la disposition du Client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au Client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du Contrat se rapportant uniquement audit composant des Logiciels.

1.4.   Conditions spécifiques aux Services. Certains Services, ou des parties de ceux-ci, peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, notamment des conditions d’utilisation de tiers spécifiques à des Services particuliers. Ces conditions sont décrites dans les Conditions spécifiques aux Services. En accédant aux Services régis par des Conditions spécifiques aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les Conditions spécifiques aux Services applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions spécifiques aux Services, ces dernières prévaudront pour les Services applicables ou toute partie de ceux-ci. Votre utilisation des services peut également être soumise à des politiques, consignes ou règles supplémentaires que nous publions sur les Services ou que nous mettons à votre disposition.

1.5.   Contenus de référence. DocSend peut mettre à disposition certains Documents de référence, y compris, sans s’y limiter, une clause de confidentialité, par le biais des Services. De tels Contenus sont fournis à titre d’information uniquement. DocSend n’offre aucune garantie quant à leur validité, leur fiabilité ni leur exhaustivité. Les Contenus, y compris la clause de confidentialité, n’ont pas vocation à (a) constituer un conseil juridique ou (b) créer une relation avocat-client. Le Client reconnaît et accepte que chaque situation dépend strictement des faits en cause et suppose une connaissance des lois de l’État et des lois fédérales. Par conséquent, toute partie doit demander l’avis juridique d’un avocat agréé auprès des tribunaux concernés.

1.6.   Droits de DocSend. DocSend se réserve le droit d’accéder au compte du Client si nécessaire dans le cadre des Services fournis.  En outre, le Client accepte que nous puissions, sans y être obligés, (a) contrôler les Services ou les données du Client en cas de violation des présentes Conditions et pour assurer la conformité à nos politiques ; (b) refuser, restreindre l’accès ou la disponibilité, ou supprimer ou désactiver l’accès aux Contenus ou aux Données du Client ou toute partie de ces éléments sans notification préalable au Client, à tout moment et pour n’importe quelle raison (y compris à la réception de réclamations ou d’allégations émanant de tiers ou de détenteurs de l’autorité publique concernant les Données du Client), voire sans aucune raison ; (c) signaler toute personne qui enfreint les présentes conditions aux autorités chargées de l’application de la loi et/ou intenter une action en justice contre une telle personne ; ou (d) gérer les Services d’une manière destinée à protéger nos droits et propriétés ainsi que ceux des tiers ou à faciliter le bon fonctionnement des Services.

1.7.   Services et Contenus Tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des Services et des Contenus de Tiers. DocSend ne possède pas et n’exploite pas ces Services Tiers, et nous déclinons toute responsabilité à l’égard des Services ou Contenus de Tiers.  Si le Client accède ou utilise des Services ou des Contenus de Tiers : (a) le Client est seul responsable de cet accès et de cette utilisation ; (b) DocSend n’est pas responsable de tout acte ou omission relevant du Tiers ni de la disponibilité et de l’exactitude des Services et Contenus de Tiers, ainsi que des contenus, produits ou services associés ; et (c) ces Conditions ne s’appliquent pas aux Services Tiers.  Avant d’accéder à un Service Tiers ou de l’utiliser, vous devez prendre connaissance des conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité et de tous les autres documents du Service de Tiers, et vous informer des conditions, des politiques et des pratiques du Service Tiers.

2.      Obligations du Client.

2.1.   Inscription. Afin d’utiliser les Services, les Clients et les Utilisateurs finaux doivent d’abord s’inscrire auprès de nous par le biais de notre processus d’inscription en ligne et attester de leur identité en suivant les protocoles d’authentification fournis par le Client. Les informations de Compte doivent être précises, à jour et complètes, et le Client s’engage à maintenir ces informations à jour. Les informations relatives au Compte seront régies par la Politique de confidentialité de DocSend pour les Services applicables.

2.2.   Utilisateurs finaux.

a.   Provisionnement. Le Client peut provisionner des Comptes d’Utilisateurs finaux jusqu’à concurrence du nombre de licences adéquates achetées par le biais d’un ou plusieurs Bons de commande. Chaque Compte d’Utilisateur final nécessite une Licence d’Utilisateur final payée, et les Comptes d’Utilisateurs finaux ne peuvent pas être partagés par plusieurs personnes.

b.   Utilisateurs finaux supplémentaires. Les Services peuvent être configurés de manière à permettre aux Administrateurs ou Utilisateurs finaux d’acheter des Licences d’Utilisateur final supplémentaires. Le Client est tenu de comprendre les paramètres et les commandes des Services pour acheter des Licences d’Utilisateur final et provisionner de nouveaux comptes d’Utilisateurs finaux. DocSend facturera au Client un montant applicable calculé au prorata pour les Licences d’Utilisateur final supplémentaires en fonction du tarif en vigueur du Client sauf indication contraire sur le Bon de commande.

2.3.   Authentification du Client. Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité des méthodes d’authentification qu’ils utilisent pour accéder aux Services, y compris leurs Identifiants d’authentification. Le Client et ses Utilisateurs finaux ne peuvent pas partager d’Identifiants d’authentification ni, sans l’autorisation de DocSend, donner à d’autres l’accès au compte du Client ou de tout Compte d’Utilisateur final. Le transfert d’un tel Compte est également proscrit.

2.4.  Accès ou utilisation non autorisés. Le Client doit empêcher toute utilisation non autorisée des Services par ses Utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l’accès aux Services. Les Services ne sont pas destinés à des Utilisateurs finaux de moins de 13 ans aux États-Unis ou de moins de 16 ans en dehors des États-Unis. Le Client doit veiller à ce qu’aucune personne âgée de moins de 13 ans aux États-Unis ou de moins de 16 ans en dehors des États-Unis n’utilise les Services. Le Client est responsable de toute activité utilisant son compte, qu’il ait ou non autorisé cette activité.  Vous devez immédiatement informer DocSend par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte en envoyant un e-mail à [email protected].

2.5.   Restrictions. Le Client peut uniquement accéder aux Services et les utiliser conformément aux lois en vigueur.  Le Client ne pourra pas et n’autorisera aucun tiers à : (a) concéder en sous-licence, revendre, louer, transférer, céder, acheter conjointement, ou exploiter commercialement ou mettre à la disposition d’un tiers les Services, les Logiciels ni aucune Licence d’Utilisateur final ; (b) utiliser les services de manière illégale (y compris en violation de toute loi sur les données, la confidentialité ou sur le contrôle des exportations) ni d’une manière qui interfère avec ou perturbe l’intégrité ou les performances des services ou de leurs composants ; (c) modifier, adapter ou pirater les services afin d’obtenir, ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes et réseaux associés ; (d) contourner, désactiver ou interférer d’une autre manière avec les fonctionnalités de sécurité des Services ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui appliquent des limitations à l’utilisation des Contenus ; ou (e) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, exécuter de la rétroingénierie ou du rétroassemblage, ni tenter d’une autre manière d’accéder à tout ou partie du code source.  Le Client se conformera à tous les codes de conduite, politiques ou autres avis émis ou publiés par DocSend en lien avec les Services. Le Client notifiera rapidement DocSend s’il a connaissance d’une violation de la sécurité liée aux Services. Le Client s’engage à ne pas accéder aux Services par d’autres moyens que l’interface fournie par DocSend à cet effet, sauf autorisation spécifique de notre part dans un accord écrit séparé signé par un représentant autorisé de DocSend.

2.6.   Utilisation acceptable.  Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client : (a) déclare et garantit qu’il est propriétaire ou détient les droits suffisants pour importer les Données du Client sur ou par le biais des Services ; (b) ne copiera pas, n’importera pas, ne téléchargera pas ou ne partagera pas les Données du Client à moins qu’il n’ait le droit légal de le faire ; (c) n’importera pas de contenus enfreignant les droits de DocSend ou les droits d’un tiers, y compris les droits de confidentialité ou de publicité, les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels ; (d) se conformera sans exception à toutes les licences de tiers applicables aux Données du Client, y compris le paiement de tous les droits d’auteur, frais et toute autre somme d’argent relative aux contenus importés dans les Services ; (e) n’importera pas ou ne soumettra pas de contenu qui (i) est diffamatoire, préjudiciable, nuisible, illégal, inapproprié, insultant, inexact, pornographique, vulgaire, indécent, grossier, haineux, racialement ou ethniquement injurieux, obscène, lubrique, ordurier, menaçant, violent, constituant un harcèlement ou autrement répréhensible ; (ii) incite, encourage ou menace de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui, y compris tout contenu incitant au racisme, au sectarisme, au sexisme, à l’intolérance religieuse ou à des préjudices à l’encontre de tout groupe ou individu ; f) n’utilisera pas les services à des fins illégales ou non autorisées, y compris la collecte de noms d’utilisateurs et/ou d’adresses électroniques d’autres utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriers électroniques non sollicités ou d’autres communications électroniques, ou d’intégrer les Services de façon non autorisée ni de créer des liens vers les services sans l’accord écrit exprès préalable signé par un responsable autorisé de DocSend ; (g) n’importera pas ou ne soumettra pas de contenu qui constitue, contient, installe ou tente d’installer des logiciels espions, des logiciels malveillants ou d’autres codes informatiques, ni de faciliter leur action, que ce soit sur les ordinateurs ou les équipements de DocSend ou d’autres, destinés à vous permettre ou de permettre à d’autres de recueillir des informations sur les activités en ligne ou autres d’une autre partie, ou de les surveiller ; (h) ne transmettra pas de chaînes de lettres, de courriers électroniques en masse ou indésirables, ni n’interférera, ne perturbera ou ne créera une charge indue sur les services ou les réseaux ou systèmes connectés aux Services, y compris le piratage des Services, ou l’utilisation des Services pour envoyer des courriers électroniques, bulletins, commentaires ou autres communications non sollicités ou à visées commerciales ; et (i) n’usurpera pas l’identité d’une autre personne ou entité, ne fournira pas d’informations d’identification, de paiement ou d’adresse fausses ou trompeuses, ne portera pas atteinte à la vie privée ou ne violera pas les droits personnels ou de propriété d’une personne ou d’une entité.

3.       Données.

3.1.   Limites. Les présentes Conditions établissent les instructions données par le Client à DocSend pour traiter les Données du Client. DocSend, le personnel de DocSend et ses Sous-traitants pourront uniquement traiter, utiliser, stocker, transférer les Données du Client et y accéder en suivant les instructions du Client afin de fournir les Services conformément aux présentes Conditions.

3.2.   Sauvegarde et conservation des données. Le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses données. DocSend ne sera pas responsable de la perte ou de la corruption des données du Client, ni des coûts ou dépenses encourus du fait de la sauvegarde ou de la restauration des Données du Client.  En conséquence, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation adéquates des Données du Client, et qu’il est de la seule responsabilité du Client d’utiliser une connexion sécurisée et chiffrée pour communiquer avec les Services s’il souhaite protéger la transmission de données ou de fichiers à DocSend.  DocSend décline toute responsabilité en cas de corruption, d’effacement, de destruction ou de perte des Données du Client.

3.3.   Données agrégées/anonymes. DocSend s’autorise à générer des données qui ont été anonymisées et agrégées avec d’autres données anonymisées (y compris émanant d’autres clients) en fonction de l’utilisation des Services par le Client et utiliser ces données à l’une des fins suivantes : recherche et développement internes ; développement d’outils, de méthodologies, d’algorithmes et de processus ; apprentissage automatique ; gestion des risques ; prévention de la fraude ; amélioration des produits, services et fonctionnalités ; développement de nouveaux produits, services et fonctionnalités ; et conduite et poursuite des activités de DocSend.

3.4.   Conformité. Le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde des Données du Client en conformité avec les lois en vigueur. Si le Client est légalement tenu de conserver ou de stocker des copies des Données du Client, il doit le faire en utilisant ses propres équipements.

3.5.   Transferts de données. DocSend peut transférer des Données du Client, y accéder, les utiliser et les stocker dans des emplacements situés hors du pays du Client. Dans la mesure où les Données du Client comprennent des données personnelles relevant du CCPA ou du RGPD que DocSend traite pour le compte du Client, le Client et DocSend acceptent l’Avenant relatif au traitement des données par DocSend, joint et associé aux présentes Conditions. Les termes “CCPA”, “RGPD”, “Données personnelles” et “Traitement” ont la signification définie dans l’Avenant relatif au traitement des données par DocSend.

4.       Propriété intellectuelle.

4.1.   Droits réservés. Sauf expressément indiqué dans les présentes, les Conditions ne confèrent pas : (a) à DocSend de Droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client ; ni (b) au Client de Droits de propriété intellectuelle sur les Services, les Contenus ou sur la marque et les éléments d’identité de marque de DocSend. Le Client reconnaît qu’il n’obtient qu’un droit limité pour utiliser les Services et qu’indépendamment de l’emploi des termes “achat”, “vente”, ou similaires, aucun droit de propriété n’est transféré au Client (ni à ses Utilisateurs finaux) en vertu des présentes Conditions.

4.2.   Autorisation limitée. Le Client n’accorde à DocSend que les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que DocSend puisse fournir les Services conformément aux présentes Conditions. Cette autorisation limitée s’étend également aux Sous-traitants, dont ceux chargés du traitement des données.

4.3.   Avis des utilisateurs. Sachez que nous pouvons utiliser tout Avis qui nous est envoyé sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation envers le Client.  En nous soumettant un Avis, le Client : (i) cède à DocSend tous ses droits, titres et intérêts sur cet Avis ; et (ii) accepte de fournir toute l’assistance raisonnable nécessaire pour attester des droits de DocSend sur cet Avis et les préserver.  Dans le cas où cette cession ne serait pas valide, le Client accepte et accorde à DocSend une licence perpétuelle, internationale et libre de droits pour utiliser ou incorporer tout Avis exprimé dans les Services.

5.       Conditions supplémentaires pour la Signature DocSend. L’utilisation de la Signature DocSend est régie par les présentes Conditions, ainsi que par les Conditions spécifiques aux Services énoncées au présent article 5. En utilisant la Signature DocSend Signature, le Client accepte ce qui suit :

5.1.   En utilisant la Signature DocSend, le Client accepte de conclure des accords par voie Électronique et de signer des Documents électroniques par Signature électronique.

5.2.   Si le Client utilise la Signature DocSend au nom d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir l’autorité de lier l’entreprise ou l’entité au Document électronique que vous envoyez ou acceptez via la Signature DocSend.

5.3.   Le Client a un contrôle exclusif sur le contenu, la qualité et le format de tout Document électronique et en assume la responsabilité.  Aucune disposition des présentes Conditions ne fait de DocSend une partie à un document électronique signé ou partagé via DocSend Signature.

5.4.   Le Client est lié par toute Signature électronique apposée en son nom par toute personne via la Signature DocSend. Le Client reconnaît que l’utilisation des Signatures électroniques et des Documents électroniques est régie par les lois étrangères, fédérales et d’État et par les lois d’autres pays et accepte d’être tenu de se conformer à toutes ces lois.

5.5.   Les Signatures électroniques sur certains types de Documents électroniques peuvent ne pas être valides, exécutoires ou revêtir un caractère juridique (par exemple, les testaments ou accords concernant le droit de la famille).  Le Client convient qu’il est seul responsable de déterminer si les Documents électroniques signés via la Signature DocSend sont valides, exécutoires ou revêtent un caractère juridique. Cela ne relève pas de notre responsabilité. DocSend ne garantit pas que les Documents électroniques signés via DocSend sont valides, exécutoires ni ont un effet juridique et ne fait aucune déclaration à cet effet.

5.6.   La Signature DocSend est conçue pour les transactions commerciales, et non pour les transactions avec les consommateurs.  Certaines lois relatives à la protection des consommateurs peuvent imposer des exigences particulières pour les Signatures électroniques et les Documents électroniques dans le cadre de transactions avec les consommateurs.  Les transactions avec les consommateurs impliquent généralement des individus qui obtiennent, par le biais d’une transaction, des produits ou des services qui sont utilisés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.  Ces exigences peuvent inclure la fourniture de divulgations et de copies papier des Documents électroniques.  La Signature DocSend ne se conforme pas à ces exigences ni à d’autres exigences légales.  Le Client ne peut pas utiliser la Signature DocSend dans le cadre de transactions avec des consommateurs.

5.7.   Il incombe au Client de déterminer la durée de conservation ou de stockage des Données du Client conformément à toute loi applicable, y compris tout Document électronique que le Client signe ou partage par le biais de la Signature DocSend. Comme indiqué à l’article 3.2, tous les Documents électroniques doivent être stockés à l’aide des installations du Client, et DocSend n’est pas tenu de continuer à stocker ou récupérer des Documents électroniques, ni de s’assurer que des tiers reçoivent des Documents électroniques que le Client signe ou partage par le biais de la Signature DocSend.

6.       Tarification et paiement.

6.1.   Frais. Le Client paiera à DocSend ou à son revendeur tous les Frais applicables, dans la devise et conformément aux conditions de paiement indiquées sur le Bon de commande ou dans le contrat en vigueur entre le Client et le revendeur du Client. Le Client autorise DocSend ou son revendeur à lui facturer tous les Frais applicables selon le mode de paiement qu’il aura choisi. Le Client émettra ensuite les documents d’achat requis. Ces Frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans les Conditions.

6.2.   Paiement. Le Client réglera ses factures à DocSend selon l’intervalle de paiement défini dans le Bon de commande. DocSend peut suspendre ou annuler les Services si les Frais restent impayés. Le Client est tenu de fournir à DocSend ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.

6.3.   Taxes. Les Frais sont calculés hors taxe et le Client doit s’acquitter de toutes les taxes. DocSend ou le revendeur du Client pourront facturer des taxes lorsqu’elles sont exigées. Si le Client fournit à DocSend ou à son revendeur un certificat d’exonération valide, DocSend ne collectera pas les taxes couvertes par ce certificat.

6.4.   Retenue fiscale. Le Client paiera à DocSend ou à son revendeur le montant dû après retenue fiscale. Le Client et DocSend, ou le revendeur du Client selon le cas, collaboreront pour éviter toute retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si DocSend ou le revendeur du Client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, DocSend ou le revendeur du Client fourniront au Client un document raisonnable le démontrant. Le Client fournira à DocSend ou à son revendeur une preuve raisonnable qu’il s’est acquitté auprès de l’autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.

6.5.   Renouvellement automatique et offres d’essai. SI LE CLIENT A DÉJÀ FOURNI UN MODE DE PAIEMENT À DOCSEND OU À SON REVENDEUR POUR LES FRAIS RÉCURRENTS ET SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ SUR LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D’UNE OFFRE D’ESSAI, DOCSEND (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE L’OFFRE D’ESSAI OU POUR LE RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME DOCSEND (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QUE LE CLIENT SOUHAITE DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE OU RÉSILIER LES SERVICES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7.2. DocSend peut modifier les tarifs des Services en informant le Client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.

6.6.   Bons de commande. Si le Client exige l’utilisation d’un bon de commande ou d’un numéro de bon de commande, le Client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l’achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d’utilisation indiquées sur le bon de commande du Client ne s’appliquent pas aux présentes Conditions et sont nulles et non avenues. Si le Client achète les Services par le biais d’un revendeur, les conditions d’utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le Client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions des présentes Conditions sont nulles et non avenues.

7.       Services d’abonnement.

7.1.   Durée des services. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les Services sont vendus sous forme d’abonnement. DocSend assurera la prestation des Services au Client pendant toute la Durée des Services. Sous réserve que les parties n’en conviennent autrement par écrit, toute augmentation dans le nombre de Services achetés pendant la Durée des Services sera soumise à une durée au prorata se terminant le dernier jour de la Durée des Services préexistante.

7.2.   Renouvellements automatiques. Sauf si autrement indiqué dans le Bon de commande et dans le respect de l’article 6.5, compte tenu de la Durée initiale des Services ou de la Période de renouvellement, l’abonnement aux Services du Client sera automatiquement renouvelé pendant une Période de renouvellement avec la quantité alors en vigueur, sauf si l’une des parties informe l’autre partie par écrit d’une intention d’y mettre fin (s’il s’agit du Client, en envoyant un courrier électronique à l’adresse [email protected]) au moins trente jours avant l’expiration des Conditions en vigueur pour un abonnement d’une durée inférieure à un an et au moins soixante jours avant l’expiration des Conditions en vigueur pour un abonnement d’une durée d’un an ou plus. Si le Client a acheté les Services en ligne par le biais d’un mécanisme en libre-service et fourni à DocSend un mode de paiement lui permettant de débiter les frais récurrents, le Client peut choisir de mettre fin au Contrat par le biais de l’Interface d’administration avant le jour où débute la Période de renouvellement. DocSend se réserve le droit de modifier ses prix pour tout renouvellement d’abonnement.

7.3.   Abonnements supplémentaires. Les Services peuvent être configurés pour permettre aux Administrateurs ou aux Utilisateurs finaux d’acheter des abonnements ou des quantités supplémentaires de Services. Le Client est responsable de la compréhension des paramètres et des contrôles des Services pour l’achat de Services supplémentaires. DocSend facturera au client le montant proportionnel applicable pour les services supplémentaires correspondant au reste de la Durée des Services en cours, sur la base du tarif en vigueur, sauf indication contraire dans le Bon de commande.

8.       Résiliation.

8.1.   Durée. Les Conditions restent en vigueur pendant la Durée définie.

8.2.   Résiliation par le client. Vous pouvez résilier votre compte en envoyant une demande d’annulation à l’adresse [email protected] ou en suivant les procédures de notification pour les Services d’abonnement indiquées à l’article 6.5 ou à l’article 7.2, selon le cas. La résiliation de votre Compte et des présentes Conditions prendra effet après que DocSend aura traité la résiliation à la fin de la Durée des Services en cours.

8.3.   Résiliation par DocSend. DocSend peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement les présentes Conditions et suspendre l’accès du Client aux Services si la loi l’exige ou en cas de violation flagrante par le Client de l’article 2.5 ou de l’article 2.6 des Conditions.

8.4.   Résiliation pour motif grave. L’une ou l’autre des parties peut résilier les Conditions, y compris tous les Bons de commande, si : (i) l’autre partie contrevient de façon substantielle au présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l’avis écrit ; ou si (ii) l’autre partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

8.5.   Effets de la résiliation. Si les présentes Conditions prennent fin, à l’exception de ce qui est prévu dans le présent Article, les droits et les licences accordés par DocSend au Client cesseront immédiatement. Pendant une période allant jusqu’à 30 jours après la résiliation, DocSend peut, à sa seule discrétion, permettre au Client de récupérer les Données du Client sur les Services. DocSend peut supprimer les Données du Client des Services et DocSend n’aura aucune obligation de continuer à stocker ou de permettre au Client de récupérer les Données du Client.  L’assistance de DocSend après la résiliation est soumise à un accord mutuel des parties et inclut les frais et les conditions spécifiés par DocSend pour cette assistance.

9.       Déclarations et garanties. Le Client déclare et certifie à DocSend que : (a) il jouit des pouvoirs et de l’autorité requis pour accepter les présentes Conditions, y compris, en cas d’utilisation des Services au nom d’une entreprise ou d’une entité, de l’autorité requise pour engager la responsabilité de cette entreprise ou entité dans l’acceptation des Conditions ; (b) l’utilisation des Services par le Client ne viole aucune loi ou réglementation applicable ; et (c) la collecte, l’utilisation et la divulgation par le Client des Données du Client par le biais des Services ne violeront aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou tout droit associé au respect de la vie privée ou à la publicité.

10.     EXCLUSION DE GARANTIES.

10.1.   Maintenance. Le Service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance programmée ou d’une maintenance d’urgence non programmée, soit par DocSend, soit par des fournisseurs tiers, ou en raison d’autres causes échappant à notre contrôle raisonnable.

10.2.  Avis de non-responsabilité. LES SERVICES, LE LOGICIEL, LES CONTENUS ET TOUTE DOCUMENTATION CONNEXE SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON LA DISPONIBILITÉ”. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS, NI DOCSEND, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N’OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DOCSEND NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI ASSURANCE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT, QUE LES DONNÉES DU CLIENT SERONT EXACTES, COMPLÈTES OU PRÉSERVÉES SANS PERTE, OU QUE LES SERVICES SERONT OPPORTUNS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR. DOCSEND NE SERA PAS RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES DONNÉES DU CLIENT, DES SERVICES TIERS, DES CONTENUS DE TIERS, DE TOUT CONTENU IMPORTÉ PAR DES TIERS OU PAR DES SERVICES N’APPARTENANT PAS À DOCSEND (Y COMPRIS DE TOUT RETARD, INTERRUPTION, ERREUR DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE SÉCURITÉ ET DE TOUT AUTRE PROBLÈME CAUSÉ PAR CES ÉLÉMENTS). LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES DANS LES SERVICES (Y COMPRIS DE TOUT RETARD, INTERRUPTION, ERREUR DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE SÉCURITÉ ET DE TOUT AUTRE PROBLÈME CAUSÉ PAR CES ÉLÉMENTS). LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DES LOGICIELS EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.

10.3.   Services bêta.

10.3.1. Utilisation à la discrétion du Client. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les Conditions : (a) le Client peut choisir d’utiliser les Services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les Services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les Services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les Services ; (d) les Services bêta n’ont pas été soumis aux mêmes Mesures de sécurité et d’audit que les Services ; et (e) DOCSEND DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.

10.3.2. Avis des utilisateurs. DocSend propose des Services bêta afin de recueillir les avis des utilisateurs. En échange de l’utilisation des Services bêta, le Client accepte que DocSend contacte le Client et ses Utilisateurs finaux pour obtenir des Avis concernant les Services bêta.

10.3.3. Confidentialité. Les Services bêta sont confidentiels jusqu’à leur lancement officiel par DocSend. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des informations des Services bêta, notamment au moins les mesures que le Client prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations de nature similaire. Le Client ne divulguera aucune information relative aux Services bêta à des tiers, et préservera la confidentialité des nouvelles fonctionnalités et options jusqu’au lancement officiel par DocSend. Le Client peut divulguer des informations sur les Services bêta dans la mesure autorisée par la loi ou la réglementation si le Client fournit à DocSend un préavis écrit raisonnable, dans la mesure autorisée, afin de permettre à DocSend d’empêcher ou de limiter cette divulgation.

11.      Limitation de responsabilités.

11.1.   Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE DOCSEND OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI DOCSEND, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DES CONDITIONS (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PRIVATION D’UTILISATION, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.

11.2.   Limitation du montant de la responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR DOCSEND DANS LE CADRE DES CONDITIONS NE PEUVENT DÉPASSER LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À DOCSEND DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ. POUR LES ABONNEMENTS EN LIBRE ACCÈS OU LES VERSIONS BÊTA, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOCSEND NE DÉPASSERA PAS AU TOTAL CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ USD).

11.3.   Manquement à l’objectif essentiel.   CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE PRÉSENT ARTICLE 11 CONSTITUE UNE BASE FONDAMENTALE DE LA NÉGOCIATION ET UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET QU’IL RESTERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION ET S’APPLIQUERA À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, À TOUT SERVICE DOCSEND OU À TOUS SERVICES CONNEXES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE OU AUTRE), MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

12.      Dégagement de responsabilité. Le Client dégagera DocSend et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de dommage, pénalité, amende, coût, frais, dépense, réclamation, action ou demande, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant des éléments suivants : (a) la violation par le Client des présentes Conditions, y compris toute violation des déclarations et garanties énoncées ci-dessus ; (b) les Données du Client ; ou (c) tout autre accès, contribution, utilisation ou mauvaise utilisation des Services par le Client, y compris, sans s’y limiter, les Contenus.  Le Client coopérera avec toute demande raisonnable pour aider DocSend à se défendre contre une réclamation, un procès ou une exigence de ce type.

13.      Copyright. DocSend mettra fin au compte et aux droits d’accès de tout contrevenant aux droits de copyright dans les circonstances appropriées.  Si vous êtes un détenteur de copyright ou l’agent légal d’un détenteur de copyright et que vous estimez qu’un contenu du Service porte atteinte à vos droits de copyright, vous pouvez soumettre une notification conformément à notre procédure de notification DMCA (https://www.docsend.com/dmca-notification/).

14.      Conformité.

14.1.   Questions relatives au gouvernement américain.  Le Client ne peut pas retirer ou exporter des États-Unis ou autoriser l’exportation ou la réexportation des Services ou de tout élément lié aux Services en violation d’une restriction, loi ou réglementation du ministère du Commerce des États-Unis, de l’Office of Foreign Assets Control du ministère des Finances des États-Unis, de toute autre agence ou autorité des États-Unis, ou de toute agence ou autorité étrangère.  Comme défini dans l’article 2.101 de la Federal Acquisition Regulation (“FAR”), les logiciels et la documentation installés par DocSend sur votre équipement (le cas échéant) sont des “articles commerciaux” et, conformément à l’article 252.227-7014(a)(1) et (5) de la Defense Federal Acquisition Regulation (“DFAR”), sont considérés comme des “logiciels informatiques commerciaux” et de la “documentation de logiciels informatiques commerciaux”.  Conformément à l’article 227.7202 du DFAR et à l’article 12.212 du FAR, toute utilisation, modification, reproduction, diffusion, exécution, exposition ou divulgation de tels logiciels commerciaux ou de leur documentation par le gouvernement des États-Unis sera régie uniquement par les présentes Conditions et sera interdite, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions.

14.2.   Conformité aux lois sur l’exportation.  Chaque partie doit se conformer à toutes les lois sur le contrôle des exportations lors de la fourniture et de l’utilisation des Services.  Sans limiter la portée de ce qui précède : (a) chaque partie déclare qu’elle ne figure sur aucune liste du gouvernement américain de personnes ou d’entités sous le coup d’une interdiction de recevoir des produits d’exportation ; et (b) le Client ne doit pas permettre aux utilisateurs d’accéder aux Services ou de les utiliser en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction à l’exportation imposés par les États-Unis.

15.      Litiges.

15.1.   Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque partie convient d’essayer de résoudre le litige en contactant l’autre Partie par le biais des procédures de notification de l’article 15.2. Si un litige n’est pas résolu dans les soixante jours suivant la notification, le Client ou DocSend peut engager une procédure formelle.

15.2.   Arbitrage. Le Client et DocSend conviennent de résoudre toute réclamation relative au Contrat ou aux Services par voie d’arbitrage définitif et exécutoire, à l’exception des mentions énoncées ci-dessous. Cela comprend tout litige découlant de ou relatif à l’interprétation ou l’application de la présente sous-section “Arbitrage”, y compris sa portée, son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité. L’American Arbitration Association (AAA) gérera l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage commercial. L’arbitrage aura lieu à San Francisco (Californie), ou à tout autre endroit convenu par écrit par les deux parties. L’arbitre ne peut accorder de réparation qu’à titre individuel et uniquement dans la mesure nécessaire à la satisfaction de la (des) réclamation(s) individuelle(s) du Client ou de DocSend ; l’arbitre ne peut accorder de réparation au nom d’autres personnes ni du grand public. Nos filiales et agents passés, présents et futurs peuvent invoquer nos droits en vertu du présent article “Litiges” s’ils sont impliqués dans un litige avec vous ; autrement, les présentes Conditions ne donnent pas de droit à des tiers.

15.3.   Exception à l’arbitrage. L’une ou l’autre partie peut intenter une action en justice auprès des tribunaux fédéraux ou tribunaux d’État du comté de San Francisco en Californie dans le seul but d’obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des Services, ou toute violation des droits de propriété intellectuelle, sans recourir au préalable à la procédure de résolution informelle mentionnée plus haut. Le Client et DocSend acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.

15.4.   PAS DE RECOURS COLLECTIFS OU DE REPRÉSENTATION CONJOINTE. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec DocSend sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d’ordre général avec avocat privé et fusion avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés.

15.5.   Divisibilité. Si une partie de cet article “Litiges” est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur, mais si une constatation d’illégalité ou d’inapplicabilité partielle permet un arbitrage collectif ou une représentation conjointe, cet article “Litige” sera inapplicable dans son intégralité. Si vous êtes jugé avoir un droit non déraisonnable d’introduire une réclamation particulière ou de demander une forme particulière de réparation que l’arbitre n’a pas l’autorité d’accorder conformément au présent article “Litiges”, alors seule cette réclamation ou demande de réparation respective peut être introduite devant un tribunal, et vous et nous convenons que le litige lié à cette réclamation ou demande de réparation sera suspendu en attendant la résolution de toute(s) réclamation(s) ou demande(s) de réparation individuelle(s) en arbitrage.

16.   Dispositions diverses.

16.1.   Modifications. DocSend s’autorise à modifier ces Conditions en tant que de besoin. Les clients peuvent consulter la version la plus récente de ces Conditions à tout moment sur le site https://www.docsend.com/terms-of-service/. Les dispositions révisées entreront en vigueur dès leur publication ou à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la publication. Vous accepterez les dispositions révisées en accédant au Service ou en l’utilisant après cette date.

16.2.   Transfert des droits et obligations.  Le Client ne peut pas transférer les droits et obligations découlant de ces Conditions sans l’accord écrit préalable de DocSend. DocSend peut céder ou transférer les droits et obligations découlant de ces Conditions, en tout ou en partie, sans restriction.

16.3.   Notifications. Les notifications doivent être envoyées par e-mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées communiquées dès la réception. Les notifications au Client peuvent également être envoyées à l’adresse e‑mail du compte concerné et sont réputées avoir été envoyées au moment de leur envoi. Les notifications adressées à DocSend doivent être envoyées à Dropbox Legal, à l’adresse [email protected], avec une copie à Dropbox, Inc., P.O. Attn.: Legal Department, Box 77767, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

16.4.   Force majeure.  À l’exception des obligations de paiement, ni DocSend, ni le Client ne peuvent être tenus responsables d’une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).

16.5.   Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions s’avère inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions restent pleinement en vigueur et applicables, et une disposition applicable lui sera substituée, reflétant le plus fidèlement possible notre intention.

16.6.   Absence de relation de type mandataire. Aucune relation de type mandataire, aucun partenariat, aucune coentreprise ni aucun emploi n’est créé du fait de ces Conditions et le client n’a aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier DocSend à quelque égard que ce soit ; au lieu de cela, notre relation est celle d’entrepreneurs indépendants.

16.7.   Absence de tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire sur le produit DocSend ni sur tout autre produit tiers mis à disposition par le biais du Service.

16.8.   Titres. Les titres d’articles sont fournis à titre d’information uniquement.

16.9.   Références au Client. DocSend se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client à des fins de marketing ou de promotion sur le site Web de DocSend et dans d’autres communications avec des clients existants ou potentiels de DocSend.

16.10. Loi applicable.  Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Californie, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la loi et aux conflits de stipulations légales. Sauf décision contraire de DocSend dans un cas spécifique, vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence individuelle exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés dans le comté de San Francisco, en Californie, aux fins de résoudre tout litige lié à votre accès ou à votre utilisation du Service, conformément à l’article 15. Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

16.11. Protection de la vie privée.  Le Client reconnaît que les informations partagées avec nous peuvent être collectées, utilisées et divulguées comme décrit dans la Politique de confidentialité.  Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité pour comprendre comment DocSend recueille et utilise les informations personnelles.

16.12. Intégralité de l’accord. Les deux parties conviennent que les présentes Conditions constituent la déclaration complète et exclusive de l’accord mutuel liant les parties et qu’elles remplacent et annulent tous les accords, communications et autres arrangements écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet des présentes Conditions. Toute dérogation ou modification doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties, sauf disposition contraire.

16.13. Articles en vigueur après la résiliation. Le cas échéant, les éléments suivants resteront en vigueur à l’issue d’une résiliation des présentes Conditions : les articles 1.5, 1.7, 3.3, 3.4, 4, 8.4, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 ; toutes les dispositions relatives au dégagement de responsabilité et toutes les clauses de non-responsabilité et de limitation des garanties et des dommages énoncées dans les présentes Conditions ou existant par ailleurs en droit ; toutes les définitions utilisées dans les articles précédents, quel que soit leur emplacement ; et toutes les licences perpétuelles accordées dans le cadre des présentes Conditions qui ne sont pas expressément résiliées.

17.      Définitions.

L’“Administrateur” se rapporte à l’Utilisateur final désigné par le Client et qui gère les Services fournis aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client, par l’intermédiaire de plusieurs tiers.

L’“Interface d’administration” désigne l’outil en ligne fourni par DocSend au Client pour gérer les Services.

La “Société affiliée” fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le “contrôle” étant entendu comme étant la capacité d’influencer la gestion et les politiques d’une entité.

Le terme “Identifiants d’authentification” désigne les noms d’utilisateur, les mots de passe et d’autres informations d’authentification.

Les “Services bêta” font référence aux services ou aux fonctionnalités identifiés comme alpha, bêta, préliminaires, en avant-première ou d’évaluation, ou tout terme ou toute phrase de sens identique.

L’expression “Données du Client” désigne les données, informations, documents, enregistrements, textes, contenus et autres contenus que vous importez, partagez, publiez, livrez, fournissez ou transmettez ou stockez de toute autre manière en utilisant les Services.

La “Signature DocSend” désigne la fonctionnalité des Services qui facilite la signature de Documents électroniques entre les parties concernées par ces documents, à l’aide de Signatures électroniques.

La “Date d’entrée en vigueur” désigne la date à laquelle les présentes Conditions sont convenues par les parties, soit au moyen d’une acceptation en ligne, soit par signature d’un Bon de commande.

Le terme “Électronique” signifie lié à une technologie ayant des capacités électriques, numériques, magnétiques, sans fil, optiques, électromagnétiques ou similaires.

Un “Document électronique” est un contrat ou un autre document créé, généré, envoyé, communiqué, reçu ou stocké par voie Électronique.

Une “Signature électronique” désigne un son, un symbole ou un processus Électronique que nous mettons à votre disposition et que vous utilisez ou appliquez pour signer un Document électronique.

Les “Utilisateurs finaux” sont les utilisateurs du compte de Services du Client. Il peut s’agir des employés, consultants, agents, représentants, étudiants du Client et de ses Sociétés affiliées ou de toute autre personne autorisée par le Client à utiliser les Services par le biais d’un compte Client.

Le “Compte d’Utilisateur final” désigne un compte provisionné par le Client via les Services pour l’Utilisateur final.

La “Licence d’Utilisateur final” désigne une licence utilisateur achetée par le Client qui permet au Client de provisionner un Compte d’Utilisateur final.

Les “Lois sur le contrôle des exportations” font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle des exportations et des réexportations, notamment la réglementation des États-Unis relative à l’exportation (“EAR”) gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d’armes au niveau international (“ITAR”) gérée par le Département d’État.

Les “Avis” désignent tout avis, commentaire ou suggestion concernant les Services émanant du Client ou des Utilisateurs finaux pouvant inclure des commentaires ou des suggestions importés dans nos forums concernant nos produits, nos offres, notre Service ou notre Site. Ces Avis peuvent inclure des commentaires oraux ou écrits, des suggestions, des rapports d’erreur et des analyses.

Le mot “Frais” désigne les montants facturés au Client ou facturés par DocSend conformément au Bon de commande.

La “Durée initiale des services” fait référence à la durée des services applicables. Elle débute à la Date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le Bon de commande.

Les “Droits de propriété intellectuelle” comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l’objet d’un brevet, d’un copyright, d’un secret industriel, d’une marque commerciale, de droits moraux ou d’autres droits similaires.

Le terme “Contenus” désigne l’ensemble des contenus du Service, y compris les marques commerciales, les marques de service et les logos contenus dans le Service, à l’exception des Données du Client.

La “Clause de confidentialité” est un modèle d’accord de non-divulgation.

Le “Bon de commande” désigne le document ou la page de commande, ou une interface utilisateur, via lesquels le Client achète un abonnement aux Services, s’y inscrit ou les active.

La « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de DocSend, disponible à l’adresse https://www.docsend.com/privacy.

La “Date de mise en service” correspond à la date à laquelle DocSend rend les services disponibles auprès du Client.

La “Période de renouvellement” désigne, sauf accord par écrit entre les Parties, la période de renouvellement de même durée que la Durée initiale des Services ou une Période de renouvellement antérieure.

Le terme “Conditions spécifiques aux Services” désigne les conditions supplémentaires qui s’appliquent à certains Services ou à certaines fonctions ou parties des Services, qui peuvent être jointes à un Bon de commande ou fournies lorsque le Client accède aux Services concernés ou les active.

Le terme « Services » désigne les services DocSend, qui comprennent : (a) le site Web de DocSend (https://www.docsend.com) ; (b) les services de communication et de partage d’informations ainsi que les technologies connexes, y compris les fonctionnalités interactives et les fonctionnalités de communication avec d’autres personnes, disponibles sur le site Web ; (c) d’autres services que nous mettons à votre disposition, tels que décrits dans un Bon de commande ; (d) les Logiciels ; et (e) les Contenus.

La “Durée des services” désigne la Durée initiale des services et toutes les Périodes de renouvellement pour les Services concernés.

Les “Logiciels” recouvrent tout logiciel fourni par DocSend dans le cadre des Services, que ce soit directement par DocSend ou par l’intermédiaire de canaux de distribution tiers, tels que des boutiques en ligne d’applications.

Le “Sous-traitant” désigne une entité à laquelle DocSend sous-traite l’une de ses obligations dans le cadre du Contrat.

Le “Sous-traitant chargé du traitement des données” désigne une entité qui accepte de Traiter les Données du Client au nom de DocSend, ou au nom d’un autre sous-traitant en charge du traitement des données de Dropbox, afin d’assurer la prestation des Services.

Les “Taxes” sont toutes les taxes, timbres locaux ou autres sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s’y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l’exception des taxes calculées sur le revenu net de DocSend et associées aux Services ou au logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.

La “Durée” signifie la durée des Conditions qui débutera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à : (i) la date de fin de tous les Services en vigueur ; ou (ii) la date de fin du Contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.

Un “Service tiers” désigne un service, une application, un site Web ou une autre ressource d’un tiers.

Les “Contenus tiers” désignent tous contenus, opinions, biens ou services mis à disposition par l’intermédiaire d’un Service tiers.

La “Retenue fiscale” désigne toutes les taxes dont DocSend ou le revendeur du Client doit s’acquitter et que le Client a pour obligation de retenir ou de déduire du paiement effectué à DocSend ou à son revendeur.